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Justice pénale --- Sanction pénale --- Représentations sociales

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Pragmatic sanction of Charles VII, 1438

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Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'Homme, le droit au procès équitable irrigue notre ordre juridique et a inspiré de nombreuses études et colloques. Ce droit fondamental est en effet à l'origine de nombreuses transformations du droit contemporain et manifeste avec éclat l'influence du droit européen sur notre système juridique. Le présent ouvrage se propose ainsi d'envisager le droit au procès équitable dans son hétérogénéité par la réception qu'en font les différentes branches du droit public et du droit privé. Il rassemble les actes du colloque du 18 novembre 2010 organisé par la jeune doctrine toulousaine sous l'égide de l'Institut Fédératif de Recherche (IFR) « Mutation des normes juridiques » et de l'École doctorale « Sciences juridiques et politiques » de l'Université Toulouse 1 Capitole.

Philosophy --- Law --- contentieux --- sanction --- arbitre --- décision juridictionnelle --- garantie

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Dans la lutte contre la criminalité, une nouvelle façon de punir se développe depuis plusieurs années : la répression par la voie de sanctions administratives. La répression administrative, qui permet de désengorger les tribunaux en sanctionnant des comportements moins graves qui ne faisaient plus l’objet de poursuites, se distingue de la répression pénale en ce que la sanction est infligée sans aucune intervention du juge. Ce travail s’intéresse à la question de savoir si le juge peut tout de même exercer un contrôle sur les sanctions administratives et, le cas échéant, dans quelles limites. 
Pour répondre à cette question, la première partie du travail délimite l’objet du contrôle juridictionnel et la base juridique sur laquelle il pourrait s’exercer. Dans cette perspective, les éléments constitutifs de la sanction administrative sont passés en revue afin de la distinguer d’autres actes administratifs, en particulier les mesures de police. Ensuite, l’examen du régime juridique de la sanction administrative permet de constater que, d’une part, elle est soumise à un principe général de proportionnalité et que, d’autre part, l’exigence d’accès à un tribunal indépendant et impartial, issue de l’article 6 C.E.D.H., est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas.
La seconde partie du travail étudie comment il est possible de concilier le principe de la séparation des pouvoirs avec le droit à un procès équitable lorsque la sanction a été infligée par l’administration. Ce sera l’occasion de voir que la Cour européenne des droits de l’homme ne condamne pas la répression administrative lorsqu’un recours de pleine juridiction est possible devant un juge indépendant et impartial. En réalité, le recours de pleine juridiction a trait à l’étendue du contrôle du juge, en ce sens qu’il doit pouvoir contrôler tout ce qui relevait de l’appréciation de l’administration, mais n’a aucune influence sur la nature de son pouvoir de contrôle. Dès lors, il faut déterminer comment les juridictions belges interprètent cette notion et quelle est la nature du contrôle : le juge doit-il pouvoir réformer la sanction administrative ou peut-il se contenter de l’annuler ? Si la réponse à cette question semble pencher en faveur de la réformation, la solution n’est toutefois pas très claire en raison de la répartition dualiste du contentieux administratif, qui confie au Conseil d’État un pouvoir de contrôle moins intense à l’égard des sanctions administratives puisqu’il ne dispose que d’une compétence d’annulation. Ce travail comparera enfin le contrôle des sanctions administratives exercé par les juges de l’ordre judiciaire avec celui exercé par le Conseil d’État. 
Une fois achevé, cet exposé sur le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions administratives a pour ambition de faire apparaitre de nouvelles questions. Il interroge notamment sur le caractère adéquat du contrôle juridictionnel de cette nouvelle forme de répression et sur la pertinence du dualisme lorsqu’il est question de sanctions administratives.

sanction administrative --- pleine juridiction --- article 6 C.E.D.H. --- séparation des pouvoirs --- principe de proportionnalité --- sanction --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit public

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Les communes doivent aujourd’hui assurer des missions de plus en plus vastes et variées, avec des moyens sans cesse réduits. La fiscalité constitue donc logiquement un outil nécessaire au financement de cette extension de pouvoirs. Les difficultés financières auxquelles sont confrontées les autorités locales les conduisent en effet à multiplier les sources de revenus, ce qui engendre une prolifération des règlements-taxes dans de nombreux domaines, l’imagination des décideurs communaux apparaissant souvent comme la seule limite à leur autonomie fiscale.
En outre, au-delà des objectifs purement financiers, les communes profitent généralement de leur pouvoir de taxation pour poursuivre une série d’autres buts, y compris en dehors de leurs compétences matérielles. Elles utilisent alors l’instrument fiscal pour encourager certains comportements et en dissuader d’autres, voire pour les sanctionner. Les exemples ne manquent pas et la jurisprudence regorge de cas de règlements-taxes frappant des actes déjà interdits pénalement ou administrativement, ou au contraire autorisés, mais fortement découragés par le biais de l’impôt.
Des balises existent évidemment pour encadrer ces pratiques afin d’éviter les abus, mais la situation est loin d’être limpide en pratique. Ce travail visera dès lors à mieux caractériser ces règlements-taxes et à déterminer dans quelle mesure l’outil fiscal peut être utilisé par les communes pour lutter contre des comportements qu’elles jugent moins souhaitables, voire contre des actes déjà interdits par des règles non fiscales.
Ainsi, dans un premier chapitre, nous analyserons dans quelle mesure les communes sont libres d’établir les règlements-taxes qu’elles souhaitent, en vertu de la très large autonomie fiscale dont elles bénéficient. Nous verrons toutefois que de nombreuses limites institutionnelles et d’importants principes juridiques encadrent cette compétence taxatrice.
Dans le second chapitre, après un détour indispensable par la distinction entre les qualifications d’impôt et de redevance, et les conséquences pratiques non-négligeables qui en découlent, nous aborderons les règles encadrant la possibilité pour les communes de poursuivre des objectifs non financiers par le biais de leur pouvoir fiscal. Nous évoquerons ensuite différents exemples de règlements-taxes adoptés un peu partout dans le pays illustrant la grande variété de buts extra-fiscaux recherchés par les pouvoirs locaux.
Enfin, dans le troisième et dernier chapitre, nous nous concentrerons sur l’usage de l’outil fiscal communal comme moyen de lutte contre les comportements illégaux ou considérés comme problématiques, en mettant en lumière les difficultés souvent rencontrées en pratique dans l’entreprise de distinction d’une taxe communale et d’une sanction. Pour illustrer cette délicate situation, nous verrons la façon dont les règlements-taxes appréhendent les faits rendus illégaux par des dispositions pénales ou administratives, avant d’analyser certains cas dans lesquels ils se rapprochent dangereusement d’une forme de sanction de comportements pourtant autorisés.
Ces différentes réflexions quant aux multiples facettes de la fiscalité communale nous permettront finalement de déterminer dans quelle mesure cette dernière peut, ou non, constituer un moyen de lutte efficace contre les comportements prohibés.

fiscalité locale, règlement-taxe, sanction, impôt, comportements prohibés --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal