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Les conflits budgétaires dans la réforme de l'Etat : secteurs nationaux, politique industrielle, communautarisation de l'enseignement
Authors: ---
Year: 1986 Publisher: Bruxelles : CRISP,


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La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres?
Authors: ---
Year: 2004 Publisher: Liège Jeune barreau

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La Cour d'arbitrage : actualité et perspectives


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Droit du contentieux constitutionnel
Authors: ---
ISBN: 2707605069 9782707605061 Year: 1992 Publisher: Paris: Montchrestien,

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Le Conseil constitutionnel est devenu, en soixante ans, l'institution clé du système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. À l'État légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'État de droit fondé sur la souveraineté de la Constitution ; à la Constitution simple organisation des pouvoirs publics a succédé la Constitution charte des droits et libertés ; à la démocratie électorale a succédé la démocratie constitutionnelle. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, une nouvelle ère s'ouvre. La Constitution devient la « chose commune » : tout justiciable peut se servir de la Constitution ; tous les juges sont associés à sa protection ; tous les droits, privé et public, y trouvent leurs principes fondateurs. Cet ouvrage a pour objet de proposer une connaissance du Conseil constitutionnel, de ses origines, de ses méthodes de jugement, de sa jurisprudence, de sa place dans le système juridictionnel et, finalement, de son rôle dans la définition d'une nouvelle idée de la démocratie.


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Het arbitragehof en de gevolgen van zijn vernietegende arresten
Author:
ISBN: 9067681377 9789067681377 Year: 1986 Publisher: Kortrijk-Heule : UGA,


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Le juge constitutionnel, un législateur-cadre positif : une analyse comparative en droit français, belge et allemand
Authors: --- ---
ISBN: 2802721461 2275027025 9782802721468 Year: 2006 Publisher: Bruxelles : Paris : Bruylant ; LGDJ (Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence),

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Partie I. Aperçu des notions de base et présentation du concept d'interférence.- Partie II. Les lignes directrices adressées par le juge constitutionnel au législateur.- Partie III. Les injonctions adressées par le juge constitutionnel au législateur.

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