Union Catalogue of Belgian Libraries
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Des droits de mutation à titre gratuit, de la loi du 22 frimaire an VII à l'heure actuelle. De la taxe successorale
Author:
Baudrin, R.
Year: 1929
Publisher: Paris Librairie du Recueil Sirey
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La fraude à l'impôt sur les successions par exportation des capitaux à l'étranger. La saisine et la loi du 13 juillet 1925
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