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Droit pénal --- Notariaat --- Notariat --- Strafrecht --- Searches and seizures --- Fines (Penalties) --- Saisie --- Astreintes

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Depuis son introduction en droit belge par la loi du 31 janvier 1980 approuvant la Convention Benelux relative à l’astreinte (C. jud., art. 1385bis à 1385nonies), celle-ci connaît un succès sans cesse croissant tant cette mesure de contrainte, destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution en nature de l’obligation qu’elle assortit, répond à la nécessité d’assurer l’effective exécution de la décision de justice. Il s’agit d’un mécanisme quotidiennement mis en œuvre dans toutes les branches du droit (en ce compris le droit judiciaire notarial).Les textes du Code judiciaire demeurent, sous la réserve de l’adaptation de l’article 1385bis en matière de secrets d’affaires, inchangés mais les très nombreuses questions suscitées par leur application fréquente dans les matières les plus diverses donnent lieu à une très abondante jurisprudence permettant de mieux préciser la portée des règles, spécialement en ce qui concerne le champ d’application de la mesure, le titre exécutoire (voire les titres exécutoires en cas de recours) sur la base duquel l’astreinte est recouvrée, le régime, lié à l’impossibilité d’exécuter la condamnation principale, de la suppression, de la suspension et de la réduction de la sanction, la répartition des compétences entre le juge du fond (y compris juge de l’astreinte) et le juge des saisies (juge de l’exécution) et la prescription (interruption et suspension). L’apport de la jurisprudence de la Cour de justice Benelux, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation a été déterminant pour aplanir de multiples controverses, pour clarifier le droit de l’astreinte et en assurer l’exacte et uniforme application par les cours et tribunaux.Le premier commentaire de l’astreinte paru dans le Répertoire Notarial, en 1992, sous la signature du professeur Jacques van Compernolle, s’est immédiatement imposé par la qualité et la sûreté de ses analyses. Le foisonnement jurisprudentiel en la matière a rendu nécessaire une deuxième édition en 2007 et, en collaboration avec le professeur Georges de Leval, une troisième édition en 2013.Cette nouvelle édition, œuvre du professeur Georges de Leval, intègre les apports les plus récents dans une matière qui n’a jamais été autant sollicitée et qui, sous l’effet de cet imposant mûrissement jurisprudentiel, devrait être de mieux en mieux maîtrisée.

Astreintes --- Law of civil procedure --- Belgium --- belgisch recht --- tenuitvoerlegging --- herziening --- verjaring --- droit belge --- l'exécution --- révision --- prescription --- Fines (Penalties) --- Benelux countries --- Obligations (Law)

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Depuis son introduction en droit belge par la loi du 31 janvier 1980 approuvant la Convention Benelux relative à l’astreinte (C. jud., art. 1385bis à 1385nonies), celle-ci connaît un succès sans cesse croissant tant cette mesure de contrainte, destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution en nature de l’obligation qu’elle assortit, répond à la nécessité d’assurer l’effective exécution de la décision de justice. Il s’agit d’un mécanisme quotidiennement mis en œuvre dans toutes les branches du droit (en ce compris le droit judiciaire notarial).Les textes du Code judiciaire demeurent, sous la réserve de l’adaptation de l’article 1385bis en matière de secrets d’affaires, inchangés mais les très nombreuses questions suscitées par leur application fréquente dans les matières les plus diverses donnent lieu à une très abondante jurisprudence permettant de mieux préciser la portée des règles, spécialement en ce qui concerne le champ d’application de la mesure, le titre exécutoire (voire les titres exécutoires en cas de recours) sur la base duquel l’astreinte est recouvrée, le régime, lié à l’impossibilité d’exécuter la condamnation principale, de la suppression, de la suspension et de la réduction de la sanction, la répartition des compétences entre le juge du fond (y compris juge de l’astreinte) et le juge des saisies (juge de l’exécution) et la prescription (interruption et suspension). L’apport de la jurisprudence de la Cour de justice Benelux, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation a été déterminant pour aplanir de multiples controverses, pour clarifier le droit de l’astreinte et en assurer l’exacte et uniforme application par les cours et tribunaux.Le premier commentaire de l’astreinte paru dans le Répertoire Notarial, en 1992, sous la signature du professeur Jacques van Compernolle, s’est immédiatement imposé par la qualité et la sûreté de ses analyses. Le foisonnement jurisprudentiel en la matière a rendu nécessaire une deuxième édition en 2007 et, en collaboration avec le professeur Georges de Leval, une troisième édition en 2013.Cette nouvelle édition, œuvre du professeur Georges de Leval, intègre les apports les plus récents dans une matière qui n’a jamais été autant sollicitée et qui, sous l’effet de cet imposant mûrissement jurisprudentiel, devrait être de mieux en mieux maîtrisée.

Law of civil procedure --- Belgium --- Executions (Law) --- Fines (Penalties) --- Voies d'exécution --- Astreintes --- droit judiciaire --- astreinte --- 347.952 <493> --- gerechtelijk recht --- dwangsom --- Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- 347.952 <493> Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- Voies d'exécution --- belgisch recht --- tenuitvoerlegging --- herziening --- verjaring --- droit belge --- l'exécution --- révision --- prescription --- Belgique

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Law of civil procedure --- Belgium --- droit judiciaire --- verjaring --- saisie --- 347.9 <493> --- 347.9 <493> Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- gerechtelijk recht --- prescription --- beslag --- E-books --- Astreintes --- Expertises --- Mesures conservatoires --- Mise en état des causes --- Prescription extinctive --- Belgique

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Cet ouvrage aborde le délicat problème des rapports entre la justice et l'argent dans une optique comparatiste et diachronique, du Moyen Âge à l'époque immédiatement contemporaine et sur un vaste espace géographique. Pertinent sur le passé, il se situe aussi au cœur des interrogations du présent. La première partie est consacrée à la description des crimes liés à l'argent, la deuxième partie à leur répression, la troisième aux peines pécuniaires. Quatre thèmes tissent un fil directeur au long des vingt-sept chapitres : le temps (selon les époques même activité peut être considérée ou non comme un crime d'argent), la morale (la dimension morale intervient toujours dans la perception des crimes et délits liés à l'argent), le pouvoir, tant dans le domaine privé (par exemple au sein de la parenté) que dans le domaine public (professionnel, politique, administratif), enfin la sociabilité, puisque les crimes et conflits d'argent posent aussi le problème des relations entre les individus. Ce livre est complémentaire d'un autre ouvrage, publié également par les Editions universitaires de Dijon en 2005 : Les juristes et l'argent. Le coût de la justice et l'argent des juges du XIVe au XIXe siècle

Commercial crimes --- Fines (Penalties) --- Infractions économiques --- Astreintes --- History --- Congresses. --- Histoire --- Congrès --- Justice, Administration of --- Infractions économiques --- Congrès --- Administration de la justice. --- Amende. --- Amendes --- Aspect moral. --- Crime économique. --- Criminalité des affaires --- Histoire. --- Infractions économiques et financières --- Justice --- amende --- criminalité --- délinquance économique. --- escroquerie. --- Prévention --- Administration --- Délinquance économique --- Juridiction --- 21e s. (début) --- Escroquerie --- Fraude --- France. --- Commercial crimes - France - History - Congresses --- Justice, Administration of - France - History - Congresses --- Fines (Penalties) - France - History - Congresses --- Criminalite des affaires --- Europe