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Depuis l’instauration du mariage des personnes de même sexe en Belgique par la loi du 13 février 2003, le législateur belge se montre parmi les plus progressistes du monde en adoptant toujours plus de mesures qui tendent à rencontrer les souhaits exprimés par la communauté LGBTQ+. Le 5 mai 2014, il décide d’instaurer la co-maternité dans son ordre juridique en appliquant à la coparente, partenaire féminine de la mère, toutes les dispositions relatives à la paternité.
Bien que cette innovation ait le mérite de créer un cadre familial homoparental qui dispense le couple de tout recours à une procédure d’adoption en droit interne, l’établissement de la filiation sur la scène internationale demeure un parcours du combattant pour les couples de femmes mixtes si l’une des deux intéressées est originaire d’un pays qui ne connaît pas de la co-maternité. Afin de mesurer l’ampleur de cette lacune, nous relevons à plusieurs reprises les différences qu’il existe entre des droits de même tradition. Ainsi, un couple de femmes mixtes dont la coparente est française est confronté et subit les conséquences de ce vide juridique malgré la proximité de nos code civil ; elle est contrainte de recourir à l’adoption internationale -dont l’aboutissement est incertain- pour établir sa filiation avec l’enfant né.

Comaternité --- loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente --- article 62 du code de droit international privé --- couples mixtes --- adoption internationale --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international

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Les bonnes pistes pour réussir une programmation successorale Cet ouvrage fait le point sur quatre thèmes – parfois relativement méconnus – en droit successoral, civil et fiscal. Ainsi, si les fictions successorales de droit fiscal sont bien connues des praticiens, leur analyse et leur mise en application par l’administration fiscale demeurent parfois des écueils à la programmation successorale. De ce point de vue, les modes de transmission successorale d’un patrimoine immobilier, national ou international, sont, eux aussi, une préoccupation constante des citoyens. Le civiliste trouvera de nouvelles perspectives en la matière dans notre nouveau code de droit international privé. Le legs de residuo est une institution dont le fonctionnement et le régime fiscal sont, pour ainsi dire, méconnus, alors que son utilisation peut répondre à bien des attentes, notamment pour la transmission d’un patrimoine à un incapable majeur. Enfin, la requalification en droit civil de certains contrats d’assurances vie apparaît de plus en plus souvent dans la jurisprudence et interpelle, à ce titre, le planificateur successoral.

droit fiscal --- droit successoral --- belgique --- fiscaal recht --- erfrecht --- belgie --- E-books --- Conflict of laws --- Estate planning --- Inheritance and transfer tax --- Inheritance and succession --- Successions et héritages (Droit international privé) --- Planification successorale --- Successions et héritages --- Impôts --- Droits de succession --- Libéralités avec conditions --- Legs de résiduo --- Assurances sur la vie --- Dévolution de la succession --- Logement familial --- Contrat de mariage --- Code de droit international privé --- Décès --- Donations entre vifs --- Généralités --- Transmissions et dispositions