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Contrats illicites --- Illegal contracts --- Illegal contracts. --- Netherlands.

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Public contracts --- Nullity --- Consent (Law) --- Illegal contracts --- Contrats administratifs --- Nullité (Droit) --- Consentement (Droit) --- Contrats illicites --- France - Public contracts - Illegal contracts - Administrative law --- Nullité (Droit) --- France

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Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme contractuelle illégale. L'importance du " droit pénal de la formation du contrat " ne surprend guère. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l'adéquation entre les causes de nullité du contrat et les éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l'infraction. En revanche, la cohérence du système juridique n'impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l'infraction. Cependant, même en présence d'un contrat constitutif de l'infraction, le droit positif ne reconnaît pas l'influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat. L'autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l'infraction n'empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale, et le juge pénal de se prononcer sur la validité d'un contrat, voire d'annuler un contrat illicite. Néanmoins, l'incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d'infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle.

Law of obligations. Law of contract --- Criminal law. Criminal procedure --- France --- Illegal contracts --- Nullity --- Contracts --- Contrats illicites --- Nullité (Droit) --- Contrats --- Criminal provisions --- Droit pénal --- Nullité (droit) --- Dol (droit civil) --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Criminal provisions. --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Nullité (Droit) --- Contracts, Illegal --- Illegal juristic acts --- Immoral contracts --- Illegal contracts - France - Criminal provisions

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351.83 <44> --- 351.83 <44> Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving--Frankrijk --- Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving--Frankrijk --- Labor contract --- Labor laws and legislation --- Temporary employment --- Job evaluation --- Clauses (Law) --- Law and legislation --- France --- Contrat de travail --- Travail --- Travail temporaire --- Emplois --- Clauses (Droit) --- Droit --- Evaluation --- Law --- Qualification (Droit) --- Illegal contracts --- Contrats illicites --- Classification .

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Loin d'être exclusivement d'ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des droits fondamentaux, tendant au contraire à la promouvoir. Malmenée en même temps qu'exaltée par l'irruption des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle, la liberté contractuelle se trouve ainsi au cœur des interactions entre le contrat et les droits fondamentaux. C'est à la lumière d'une réflexion renouvelée sur l'ordre public contractuel que la solidarité de ces deux phénomènes antagonistes peut être éprouvée, et leur relation systématisée. Sous l'action d'influences réciproques, la rencontre du contrat et des droits fondamentaux est en effet la source d'un nouvel équilibre contractuel. Se substituant progressivement à l'ordre public, les droits fondamentaux en font évoluer à la fois la structure et la substance. C'est, plus spécifiquement, l'articulation de la liberté et de l'ordre public contractuels qui s'opère différemment si bien qu'elle apparaît, à l'épreuve des droits fondamentaux, sous un jour nouveau. À la fois ordre de promotion et de limitation de la liberté, l'ordre public contractuel se révèle, avant tout, comme un ordre de fondation de la liberté.

Human rights --- Law of obligations. Law of contract --- Contracts. --- Civil rights --- Liberty of contract --- Public policy (Law) --- Contrats --- Droits de l'homme (Droit international) --- Droits de l'homme --- Liberté contractuelle --- Ordre public --- Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms --- Liberté contractuelle --- Contrats illicites