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POLICE SCIENTIFIQUE --- BANQUES DE DONNEES --- DONNEES PERSONNELLES --- PROTECTION DE LA VIE PRIVEE --- BELGIQUE --- PROTECTION --- police scientifique --- belgique --- banques de donnees --- donnees personnelles --- protection --- protection de la vie privee

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Garantir une paroi étanche entre les sphères privée et professionnelle du travailleur coexistant tout au long de la relation de travail n’est pas chose aisée et demeure même mission impossible. Les premières fissures entre ces deux mondes se forment dès la sélection et le recrutement du travailleur. A la recherche de l’employé optimal, l’employeur procède à un examen complet du profil du candidat. Il opte, à la suite d’une collecte d’informations personnelles, pour la sélection de l’employé de son choix. Dans ce cadre, son droit d’information doit cependant être en équilibre avec le droit à la vie privée du travailleur. Un encadrement juridique de la phase précontractuelle fut par conséquent nécessaire. Dès lors qu’il fut érigé au rang de liberté fondamentale inscrite à l’article 8 de la CEDH, le monde professionnel constitue un terrain fertile pour la protection des données personnelles. De nos jours, dans une société d’information et à l’heure du développement exponentiel du traitement des données personnelles, la mise en balance de ces droits est d’autant plus complexe. Face à cette difficulté, des compléments législatifs tel que le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 de l’Union Européenne, tentent de pallier nouveaux systèmes d’information et surtout leurs conséquences sur la vie privée des citoyens.

La présente contribution vise à exposer et élargir la protection de la vie privée du travailleur lors du recrutement. L’arsenal juridique à sa disposition est-il approprié et suffisant ? Notre travail se scindera en trois parties. En premier lieu, nous aborderons le droit commun de la phase précontractuelle du contrat de travail ainsi que la protection juridique de la vie privée du travailleur tant dans le contexte législatif belge, qu’à travers l’article 8 de la CEDH. Dans la seconde partie, nous présenterons, au fil de son développement législatif, la protection du traitement des données à caractère personnel. Il sera question d’en dégager les principes transposables à la formation du contrat de travail. Enfin, nous tenterons d’émettre des pistes de réflexion dans une démarche protectrice de la vie privée du travailleur face aux enjeux actuels de la société.

recrutement --- vie privée --- données personnelles --- RGPD --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit social

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DROIT DU TRAVAIL --- NOUVELLES TECHNOLOGIES --- DONNEES PERSONNELLES --- RESPECT DE LA VIE PRIVEE --- SECURITE DE LA CORRESPONDANCE --- CYBERSURVEILLANCE --- PROTECTION

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A l’heure où les évolutions technologiques ne font que croître, protéger les données personnelles par le biais d’une réglementation détaillée devenait inévitable. Ainsi, en mai 2018, un nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles, dit « R.G.P.D. » est entré en vigueur. Toute organisation traitant des données personnelles, établie sur le territoire de l’Union européenne ou dont l’activité cible des citoyens européens, est concernée. 
Le R.G.P.D., réglementation complexe, lourde de conséquences, et contenant une centaine d’articles, s’applique aux entreprises privées comme aux organisations publiques, aux entreprises dont le cœur de métier est le traitement de données personnelles comme à celles qui en traitent très peu, et enfin, aux grandes entreprises comme aux PME. 
Les grands groupes disposent, selon nous, des moyens nécessaires pour surmonter les difficultés posées par le règlement et s’y conformer. Pour les PME, c’est une autre affaire. Elles sont dorénavant soumises à un tas d’obligations et de principes nécessitant du temps, de l’argent, du personnel, et des compétences et connaissances dans des secteurs particuliers comme le droit, la vie privée ou l’informatique. 
Deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, nous nous interrogeons sur la manière dont les PME et les grandes structures l’ont mis en œuvre et comment certaines dispositions telles la minimisation des données, la transparence ou encore le consentement sont appliquées. Nous nous demandons également si ces organismes ont rencontré des difficultés, si les difficultés sont spécifiques à la taille, et comment elles ont été abordées. Plus précisément, nous nous interrogeons sur les solutions que mettent en place les PME et les grandes structures afin d’appliquer le R.G.P.D. de manière optimale.

Protection des données - données personnelles - RGPD - impact - PME - compliance - implémentation - application --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international

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Dans le cadre de la crise de la Covid 19, il a fallu agir vite, parfois dans l’urgence. Il est très clair que cette crise a été un accélérateur d’une tendance croissante à stocker des données à caractère personnel et a démontré l’importance majeure d’avoir un cadre réglementaire robuste et fiable capable d’assurer la création d’outils numériques respectueux de la sauvegarde de nos droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et la protection de nos données. 
Dans ce contexte, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel revêt une importance particulière, son but étant de compléter le cadre légal mis en place par le RGPD. 
Récemment pourtant, un bug de la plate-forme bruxelloise « Bruvax », pour ne citer que cet exemple, qui permettait de présumer le statut vaccinal des Bruxellois grâce au numéro de registre national a montré que, même en possession d’une législation censée complète en matière de données personnelles, il n’était pas toujours aisé de faire face à des situations spéciales. 
À l’aube du deuxième anniversaire de la crise de la Covid 19, nous tenterons de mettre en évidence les difficultés d’application et les éventuelles faiblesses du RGPD et de la loi qui ont été mises en lumière à l’occasion de la gestion de la pandémie. Nous en réaliserons une évaluation critique et, à la lumière de cette analyse, nous envisagerons les pistes de solutions pouvant remédier aux difficultés identifiées. 
Nous pouvons déjà évoquer : la difficulté de prendre en compte le caractère exceptionnel d’une situation dans le nécessaire exercice d’équilibre au cœur du RGPD, cette problématique revenant à se demander notamment jusqu’où l’intérêt collectif peut être pondéré par rapport aux droits et libertés individuels ? Dès lors que le citoyen est au cœur du RGPD et de la loi de 2018, nous pouvons également déjà évoquer : la nécessité d’une meilleure compréhension de la loi, un besoin de transparence, de prévisibilité et de clarté quant à la manière dont les données à caractère personnel sont collectées, traitées et transférées.

RGPD --- Protection des données personnelles --- Crise de la Covid 19 --- Droits et libertés individuels --- Loi du 30 juillet 2018 --- Libertés fondamentales --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international