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Depuis 2018 la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples. Le droit international privé de la famille constitue une partie importante de l'ouvrage. Le mariage entre personnes de même sexe est actualisé face à son développement dans de nombreux pays. La circulation des divorces contractuels au sein de l'UE est revue face au règlement Bruxelles II ter. L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les relations patrimoniales des couples vient rendre plus complexe le domaine des régimes matrimoniaux. Le développement des PMA est illustré par une nouvelle section dans la filiation. Dans la partie essentielle des successions, l'application du règlement successions se fera face à l'interprétation donnée dans 10 décisions récentes de la CJUE et le droit de prélèvement compensatoire rétabli sous l'article 913 al. 3 du Code civil vient bouleverser la pratique. Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés : examen des dispositions sur la légalisation et sur l'acte authentique avec comparution à distance. Le chapitre sur la condition des étrangers en France est réécrit face au nouveau CESEDA et aux dispositions sur les titres de séjour. Les relations financières avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont aussi fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Un chapitre 14 a été ajouté sous la forme d'une « boîte à outils » susceptible d'aider les praticiens qui ne traitent pas quotidiennement de ces questions. Enfin, des informations de droit comparé sur les régimes matrimoniaux, les successions, l'âge de la majorité, le partenariat enregistré ou la fiscalité des successions... viennent enrichir l'ouvrage. La présentation de l'évolution des législations internes étrangères et l'actualisation de la jurisprudence française et internationale constituent une documentation précieuse. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen de la famille et des contrats

Droit international privé --- Droit international privé (droit européen). --- Notariat. --- Famille --- Contrats --- Successions et héritages

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Présentation de l'éditeur : "Un "portail" de sources textuelles du droit international privé français contemporain. Objectif CRFPA ! Traditionnellement d'origine nationale et jurisprudentielle, le droit international privé français s'est enrichi, au cours des dernières décennies, de sources supranationales et textuelles ; ce phénomène s'est encore récemment accentué sous l'influence de l'Union européenne. La transformation des sources s'est accompagnée d'une inflation de celles-ci. Et la multiplication des textes, alliée à la diversité de leurs origines, a rendu l'accès aux sources du droit international privé particulièrement complexe. L'objectif de cet ouvrage est, pour simplifier la tâche des « usagers » du droit international privé, qu'ils soient universitaires, étudiants ou praticiens du droit, de leur offrir un « portail » des sources textuelles du droit international privé français contemporain, tendant à l'exhaustivité sans toutefois y prétendre. Le lecteur y trouvera, le plus souvent en texte intégral, l'essentiel des règles de conflit de lois et de juridiction, mais aussi des règles matérielles de droit international privé d'origine supranationale et des règles de procédure internationale et d'arbitrage international, ce aussi bien en matière civile et commerciale qu'en matière familiale, patrimoniale et extrapatrimoniale (à l'exclusion notable des règles régissant la nationalité et la condition des étrangers). L'ouvrage est autorisé à l'examen d'accés au CRFPA"

Droit international privé --- Droit international privé (droit européen) --- Législation. --- Législation.

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Droit international privé --- Droit international privé --- Droit international privé (droit européen) --- Sources. --- Législation. --- Législation.

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Droit international privé (droit européen). --- Procédure (droit européen). --- Droit --- Reconnaissance des situations (droit international privé) --- Conflit de juridictions --- Sources.

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Loin d’être une accumulation aléatoire de normes, les règles de droit international européen de la concurrence créées par les accords internationaux de l’Union européenne font partie d’un réseau normatif. Il s’agit d’un réseau de forme étoilée – au centre duquel se trouve l’Union européenne – composé de règles de droit de la concurrence adoptées par l’Union européenne et ses partenaires. L’étude de ces règles ainsi que des instruments internationaux qui les mettent en place, montre que ce réseau se développe de manière équilibrée autour de deux axes : les règles en matière de coopération entre autorités de la concurrence et les règles de fond. L’efficacité de ces règles peut être assurée par leur application à des litiges entre entreprises, par la gestion des conflits et par les possibilités de coopération qu’elles ouvrent entre autorités de la concurrence. L’objet du présent ouvrage est de démontrer que l’activité normative de l’Union européenne a conduit à la création d’un réseau de règles de droit international européen de la concurrence cohérent, à l’origine d’un espace juridique où existent des règles susceptibles d’appréhender les comportements anticoncurrentiels et les concentrations qui échappaient jusqu’ici au contrôle national. Dans ce contexte sont analysés les règles de fond en matière d’ententes, d’abus de position dominante et de concentrations, le rapprochement des législations comme objet et comme effet des règles du réseau, l’invocabilité de ces règles, la coopération entre autorités de la concurrence et l’échange d’informations, y compris d’informations confidentielles.

European law --- Economic law --- European Union --- Droit international privé (droit européen). --- Concurrence --- Droit européen --- Règle de droit. --- Antitrust law (International law) --- Competition, Unfair --- Concurrence (Droit international) --- Droit --- E-books