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Remise de dettes --- 347.41 <44> --- 347.41 <44> Verbintenissen, schulden, verplichtingen--(verbintenissenrecht algemeen)--Frankrijk --- Verbintenissen, schulden, verplichtingen--(verbintenissenrecht algemeen)--Frankrijk --- Payment --- Extinguishment of debts --- Obligations (Law) --- Debtor and creditor --- Business failures --- Paiement --- Extinction de dettes --- Obligations (Droit) --- Débiteur et créancier --- Entreprises en difficulté --- Law and legislation --- Droit --- France

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Les études sur l'acte juridique sont nombreuses et la matière parait épuisée ; le sujet choisi est peu attirant, c'est une oeuvre de mort ; les aspects négatif dominent alois que tant d'autres études mettent en valeur les aspects positifs de l'acte juridique. Ces obstacles n'ont pas rebuté Madame Sévely-Fournié qui nous livre ici une belle démonstration. Elle s'appuie sur une recherche de grande ampleur qui prouve que tout n'a pas été dit sur la question. Il y a un paradoxe dans l'acte extinctif il est à la fois fin et recommencement, il est destiné à combattre l'anormalité d'une situation pour restaurer le normal. Dans la première partie de son travail, consacrée à la notion d'acte extinctif il est constaté que bien des actes comportent un effet extinctif comme les actes déclaratif, translatif ou constitutifs, mais il ne s'agit pas véritablement d'actes extinctif. Les analyses sont subtiles, ainsi quand l'auteur démontre que l'acte extinctif comporte un double visage, tel Janus ; il éteint un rapport de droit pour éteindre un certain rapport au droit. La deuxième partie est intitulée : " Régime de l'acte extinctif " et l'on ne peut s'empêcher de relever l'extrême diversité des solutions relevées, qui semble rebelle à toute synthèse. Madame Sévely-Fournié finit toujours preuve de rigueur dans son analyse et d'une grande probité intellectuelle ; ainsi présente-t-elle le régime de l'acte extinctif comme une " complexité ordonnée " ; plutôt que d'essayer de bâtir une construction artificielle, elle s'attache à mettre de l'ordre dans des régimes différents. Le style de la recherche est de grande qualité ; il est vrai que l'auteur a une double formation, littéraire, et plus spécialement philosophique, et une formation juridique sanctionnée par des résultats particulièrement brillants ; sa thèse est riche d'une grande culture juridique.

Discharge of contracts --- Covenants (Law) --- Civil law --- Specific performance --- Extinguishment of debts --- Extinction des obligations contractuelles --- Conventions (Droit) --- Droit civil --- Exécution en nature --- Extinction de dettes --- Juristic acts --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Exécution en nature --- Debts, Extinguishment of --- Contracts --- Debtor and creditor --- Law and legislation --- Juristic acts - France --- Extinguishment of debts - France

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Le juge est souvent considéré comme le seul à pouvoir remédier efficacement à l'inexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat. Les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défaillance de son partenaire sont cantonnés, soit à des mécanismes d'incitation à l'exécution, soit à de simples anticipations de la décision du juge, en cas d'urgence ou de faute grave. Le droit comparé permet de renouveler cette conception classique de la justice privée contractuelle car il montre que le créancier peut parer efficacement l'inexécution du débiteur, sans que la force obligatoire du contrat soit nécessairement mise à mal, afin de prendre en compte le réflexe naturel des parties consistant à gérer seules l'inexécution du contrat. Cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à l'inexécution du débiteur. Ils donnent le droit au créancier d'inciter son partenaire à l'exécution, notamment grâce à des instruments d'adaptation, mais ils lui accordent aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsqu'elle altère le lien contractuel. Les remèdes de justice privée peuvent ainsi être considérés comme une alternative aux remèdes judiciaires. Pour cette raison, ils ont vocation à s'appliquer de manière générale, en concurrence avec les remèdes judiciaires, selon les mêmes conditions, déplacées des mains du juge à celles du créancier. Leurs effets peuvent, certes, être remis en cause par l'intervention judiciaire a posteriori mais seulement lorsque le créancier les a abusivement mis en œuvre. Leurs avantages et leurs limites conduisent ainsi à dédramatiser le recours à la justice privée en matière contractuelle.

Law of obligations. Law of contract --- Law of civil procedure --- Comparative law --- Sanctions (Law) --- Breach of contract --- Contracts --- Dispute resolution (Law) --- Penalties, Contractual --- Resolution (Civil law) --- Set-off and counterclaim --- Extinguishment of debts --- Damages --- Sanctions (Droit) --- Inexécution --- Contrats --- Règlement de conflits --- Clause pénale (Droit) --- Résolution de contrat --- Compensation --- Extinction de dettes --- Dommages-intérêts --- Comparative studies --- Etudes comparatives --- Remedies (Law) --- 347.4 <44> --- BPB0903 --- Droit des obligations --- Droit comparé --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Verbintenisrecht --- Vergelijkend recht --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Inexécution --- Règlement de conflits --- Clause pénale (Droit) --- Résolution de contrat --- Dommages-intérêts --- Civil remedies --- Code remedies --- Actions and defenses --- Civil procedure --- Non-performance (Law) --- Discharge of contracts --- Law and legislation --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- verbintenisrecht --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- primerjalno pravo --- vertaileva oikeustiede --- lyginamoji teisė --- salīdzinošās tiesības --- direito comparado --- võrdlev õigusteadus --- сравнително право --- sammenlignende ret --- συγκριτικό δίκαιο --- comparative law --- jämförande rätt --- компаративно право --- Derecho comparado --- dritt komparat --- diritto comparato --- Rechtsvergleichung --- komparatívne právo --- poredbeno pravo --- srovnávací právo --- drept comparat --- e drejta e krahasuar --- vergelijkend recht --- упоредно право --- prawo porównawcze --- összehasonlító jog --- právní komparatistika --- komparativ ret --- споредбено право --- võrdlev õigus --- Comparative studies. --- dlí na n-oibleagáidí --- an dlí comparáideach --- Droit comparé --- Justice privée --- Peines privées --- Études comparatives