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Book
Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur : étude en droit international privé européen du travail
Authors: ---
ISBN: 9782336428727 Year: 2024 Publisher: Paris : L'Harmattan,

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Abstract

L'influence du droit de l'Union européenne sur les systèmes juridiques des États membres évoque des questions complexes en ce premier quart du XXIe siècle. Cet ouvrage se concentre précisément sur l'européanisation d'une branche du droit privé au sein de laquelle l'évolution a eu un impact croissant : le droit international privé. La transformation retracée procède d'un renouvellement des sources de la matière qui entraîne l'aiguisement de ses méthodes. Les nouveautés sont identifiées à partir de la règle de conflit de lois dont la fonction et les éléments de rattachement sont lus sous le filtre de l'européanisation. L'illustration porte sur les règles de conflit de lois en droit du travail, une branche de discipline qui est caractérisée par l'hétérogénéité de ses sources et dont les règles juridiques sont elles-mêmes partiellement concernées par l'européanisation. Les exemples des personnels navigants, des travailleurs détachés, des chauffeurs routiers ou des télétravailleurs internationaux démontrent la récurrence des interrogations sur la loi applicable auxquelles sont confrontées tant les juridictions nationales que la Cour de justice de l'Union européenne. En filigrane, cette étude témoigne que le droit international privé n'est plus une matière qui se limite aux cas singuliers mais qui transcende désormais toutes les branches du droit.


Periodical
Office for harmonization in the internal market : annual activity report
Authors: ---
ISSN: 16813766 16813774 Year: 1997 Publisher: Luxembourg Office for Official Publications of the European Communities


Periodical
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur : rapport annuel d'activité
Authors: ---
ISSN: 16813782 Year: 1997 Publisher: Luxembourg Office des publications officielles des Communautés européennes


Book
Droit matériel de l'Union européenne : libertés de mouvement, espace de concurrence et secteur public
Author:
ISBN: 9782275130798 2275130799 Year: 2023 Publisher: Paris: LGDJ,

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Abstract

Destiné aux étudiants de licence et master en droit, cet ouvrage traite du droit matériel de l'Union européenne et s'articule autour de deux grands axes : - les grandes libertés de mouvements, supports fondamentaux du marché intérieur : la libre circulation des marchandises (échanges, régulation, droits de douane), des personnes (travailleurs et citoyens) et des capitaux - l'espace concurrentiel, dont les règles sont applicables aux entreprises privées ou publiques ainsi qu'aux autorités nationales : comportements interdits, contrôle des pratiques déloyales et des aides d'états, réglementation de la commande publique...Points forts - A jour des derniers arrêts et de la réglementation européenne, spécialement en matière de concurrence - Un contenu qui sera également très utile aux candidats aux concours administratifs.


Book
La police de la liberté en économie de marché : quelle(s) contrainte(s) pour quelle(s) liberté(s) ?


Book
Le paradigme de la gouvernance européenne : entre souveraineté et marché
Authors: --- ---
ISBN: 9782802726555 2802726552 Year: 2009 Volume: *2 Publisher: Bruxelles Bruylant

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Abstract

Keywords

European Union --- European Union countries --- Politics and government --- BPB1003 --- Gouvernance --- Union européenne --- Marché intérieur --- Governance --- Europese unie --- Binnenlandse markt --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- domáci trh --- binnenlandse markt --- internt marked --- treg i brendshëm --- Inlandsmarkt --- margadh baile --- domácí trh --- domači trg --- piață internă --- vidaus rinka --- domaće tržište --- siseturg --- домаће тржиште --- vietējais tirgus --- mercado interior --- suq domestiku --- hazai piac --- kotimarkkinat --- domestic market --- inhemsk marknad --- домашен пазар --- rynek wewnętrzny --- mercato interno --- mercado interno --- вътрешен пазар --- εσωτερική αγορά --- treg kombëtar --- hjemmemarked --- nemzeti piac --- piață națională --- hemmamarknad --- valsts tirgus --- nationale markt --- kodumaine turg --- heimischer Markt --- nationell marknad --- εγχώρια αγορά --- national market --- mercato nazionale --- vnitřní trh --- šalies rinka --- belföldi piac --- národní trh --- nationaler Markt --- einzelstaatlicher Markt --- kotimaan markkinat --- situation du marché intérieur --- национален пазар --- mercado nacional --- marché national --- nationalt marked --- tillståndet på den inhemska marknaden --- národný trh --- εθνική αγορά --- indenrigsmarked --- valdīšana --- vladanje --- διακυβέρνηση --- valdžia --- gobernanza --- správa věcí veřejných --- kormányzás --- владеење --- styrelseskick --- governance --- guvernare --- governanza --- държавно управление --- valitsemistava --- izvršavanje vlasti --- styreformer --- rządzenie --- výkon riadenia --- governação --- rialú --- qeverisje --- hallintotapa --- управљање --- modernes Regieren --- e-pārvaldība --- е-демократија --- e-governance --- styrelseformer --- добро владеење --- behoorlijk bestuur --- elektronikus kormányzás --- governanza elettronica --- qeverisje elektronike --- e-demokrácia --- styrelsesätt --- ηλεκτρονική διακυβέρνηση --- obnašanje vlasti --- političko upravljanje --- valitsemiskorraldus --- Regierungsstil --- E-Governance --- e-styreformer --- e-gobernanza --- e-gouvernance --- rialachas --- e-kormányzás --- elektroninė valdžia --- European Union. --- E.U. --- Politics and government. --- European Union countries - Politics and government --- Union européenne --- Marché intérieur


Book
Environnement et marché intérieur
Authors: ---
ISBN: 9782800414768 2800414766 Year: 2010 Volume: *2 Publisher: Bruxelles Editions de l'Université de Bruxelles

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Abstract

La crise environnementale n'échappe plus à personne. En l'espace de quatre décennies, l'Union européenne (UE) a largement contribué à l'essor du droit de l'environnement et à l'intégration de ces préoccupations dans les autres politiques publiques. Les droits nationaux sont désormais tributaires des choix normatifs retenus par l'UE. Aussi, depuis plusieurs années, les normes de produit, les objectifs de qualité écologique, les contraintes énergétiques sont-elles devenues une réalité tangible aussi bien pour les entreprises que pour les pouvoirs publics. Or, en raison du caractère évolutif des problèmes écologiques et de la prise en compte croissante de l'incertitude dans les processus décisionnels, ce droit ne cesse de se complexifier et de se ramifier en interagissant avec d'autres pans du droit de l'Union. A première vue, ce maquis réglementaire paraît impénétrable. Dans le dessein de faciliter la compréhension des principes et des notions fondamentales autour desquels s'articule cette discipline juridique, l'auteur procède, dans une première partie, à une analyse systématique et critique des obligations qui découlent du droit primaire de l'UE. Les rapports entre les dispositions consacrées à l'environnement et les autres articles des traités, notamment ceux relatifs au marché intérieur, à la santé, à la consommation et à l'agriculture, sont systématiquement mis en exergue. Les mécanismes institutionnels propres à cette politique sont également analysés. En raison des nombreuses réformes qui ont été menées à bien au cours de la législature précédente, le droit dérivé se trouve actuellement à un tournant de son existence. Une multitude d'instruments juridiques relevant des politiques agricole, de la pêche, des transports, de l'énergie, du marché intérieur, du commerce extérieur, intègrent depuis peu ces préoccupations environnementales nouvelles. La deuxième partie du commentaire offre aux lecteurs une radioscopie, au moyen de nombreux tableaux, des différents pans du droit dérivé. La lutte contre le réchauffement climatique, la politique des produits de même que l'étendue de la protection juridictionnelle font l'objet d'une analyse approfondie, intégrant les derniers développements normatifs et jurisprudentiels. Suite à cette présentation d'ensemble, les troisième et quatrième parties traitent de manière exhaustive des conflits qui opposent les mesures nationales de protection de l'environnement au droit du marché intérieur ainsi qu'au droit de la concurrence. La compatibilité des mesures restreignant les échanges commerciaux, le respect des régimes de notification technique, l'admissibilité des ententes, des positions dominantes, des services d'intérêt économique général de même que des aides d'Etat font l'objet d'un examen critique à l'aune de la jurisprudence et de la pratique de la Commission européenne. Sur ces différentes problématiques, le commentaire entend non seulement faire le point sur l'état du droit applicable, y compris l'apport de la jurisprudence, mais aussi proposer des pistes en vue de concilier les dimensions économique et environnementale. Ne s'adressant pas uniquement à des spécialistes, ce commentaire cherche à rendre accessible une matière touffue et évolutive à un large public de praticiens du droit.

Keywords

Economic law --- Environmental law --- Environmental protection --- Commerce --- Environmental policy --- Environnement --- Environmental aspects --- Droit --- Protection --- Aspect de l'environnement --- Politique gouvernementale --- EEC / European Union - EU -Europese Unie - Union Européenne - UE --- 355 --- 334.154.1 --- Marché intérieur --- Union européenne --- Politique de l'environnement --- T10 - Série Mégret --- Milieu --- Verkeer van personen en goederen. vestiging van personen. Technische beperkingen. Vrijheid van beroep. Openbare markten. Europese eenheidsmarkt. --- Binnenlandse markt --- Europese unie --- Milieubeleid --- aplinkos politika --- vides politika --- milieubeleid --- Umweltpolitik --- keskkonnapoliitika --- política do ambiente --- екологична политика --- okoljska politika --- polityka ochrony środowiska --- politika ambjentali --- политика заштите животне средине --- politica mediului înconjurător --- politika životného prostredia --- környezetvédelmi politika --- miljöpolitik --- environmental policy --- politika okoliša --- politica ambientale --- política de medio ambiente --- politikë mjedisore --- miljøpolitik --- περιβαλλοντική πολιτική --- политика за животна средина --- ympäristöpolitiikka --- environmentální politika --- miljøstyring --- starostlivosť o životné prostredie --- gestion de l'environnement --- política medioambiental --- gestione dell'ambiente --- política ambiental --- ochrana a tvorba životního prostředí --- upravljanje okolišem --- politica dell'ambiente --- menaxhim mjedisor --- ympäristöjohtaminen --- vides apsaimniekošana --- környezetpolitika --- miljöförvaltning --- Umweltpflege --- διαχείριση του περιβάλλοντος --- gospodarenje okolišem --- managementul mediului --- környezetgazdálkodás --- a környezet gondozása --- politika ochrany životního prostředí --- keskkonnajuhtimine --- politika na ochranu životního prostředí --- péče o životní prostředí --- gestión del medio ambiente --- politica in materia di ambiente --- environmental management --- aplinkos valdymas --- Umweltschutzpolitik --- gestão do ambiente --- milieubeheer --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- domáci trh --- binnenlandse markt --- internt marked --- treg i brendshëm --- Inlandsmarkt --- margadh baile --- domácí trh --- domači trg --- piață internă --- vidaus rinka --- domaće tržište --- siseturg --- домаће тржиште --- vietējais tirgus --- mercado interior --- suq domestiku --- hazai piac --- kotimarkkinat --- domestic market --- inhemsk marknad --- домашен пазар --- rynek wewnętrzny --- mercato interno --- mercado interno --- вътрешен пазар --- εσωτερική αγορά --- treg kombëtar --- hjemmemarked --- nemzeti piac --- piață națională --- hemmamarknad --- valsts tirgus --- nationale markt --- kodumaine turg --- heimischer Markt --- nationell marknad --- εγχώρια αγορά --- national market --- mercato nazionale --- vnitřní trh --- šalies rinka --- belföldi piac --- národní trh --- nationaler Markt --- einzelstaatlicher Markt --- kotimaan markkinat --- situation du marché intérieur --- национален пазар --- mercado nacional --- marché national --- nationalt marked --- tillståndet på den inhemska marknaden --- národný trh --- εθνική αγορά --- indenrigsmarked --- Verkeer van personen en goederen. vestiging van personen. Technische beperkingen. Vrijheid van beroep. Openbare markten. Europese eenheidsmarkt --- beartas comhshaoil --- Marché intérieur --- Union européenne --- Déchets --- Pollution --- Gestion des ressources en eau --- Nature --- Diversité biologique --- Climat --- Ozone --- Libre circulation des personnes --- Concurrence --- Relations entre États fédérés --- Abus de position dominante --- Subventions --- Pays de l'Union européenne --- Élimination --- Conservation des ressources


Book
L'organisation administrative nationale face au droit européen du marché intérieur
Authors: ---
ISSN: 17827779 ISBN: 9782804499594 2804499596 Year: 2018 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Abstract

On a longtemps pu penser que la réalisation du marché intérieur n’aurait pas d’impact sur l’organisation administrative nationale. À partir des années 1990, toutefois, partant du constat que l’organisation administrative des États membres est susceptible de freiner la mise en place du marché intérieur, les institutions européennes ont posé plusieurs limites à l’autonomie des États membres dans ce domaine. Ce faisant, l’Union européenne s’est avancée en terrain politiquement et constitutionnellement sensible. Elle risque en effet de mettre en cause des traditions et des manières d’agir bien ancrées au niveau national. L’ouvrage se donne pour objet, d’une part, d’analyser trois cas dans lesquels les autorités européennes limitent l’autonomie d’organisation des États membres sur le plan administratif. Sont examinées l’application des obligations de mise en concurrence découlant des libertés de circulation et du droit des marchés publics et des concessions au sein des secteurs publics nationaux ; la mise en cause du statut juridique de certaines entreprises publiques par le droit européen des aides d’État ; et l’obligation des États membres de créer des autorités indépendantes pour la régulation de certains marchés libéralisés (communications électroniques et électricité). L’ouvrage évalue, d’autre part, la conformité de ces trois dispositifs aux dispositions des traités protectrices de l’autonomie et des spécificités nationales, en prenant en compte les difficultés que suscite la réception de ces trois dispositifs en Belgique, en France et au Royaume-Uni. La thèse défendue, à cet égard, est que les avancées étudiées du droit européen dans l’organisation administrative nationale, bien qu’admissibles dans leur principe, devraient être revues quant à leurs modalités pour être entièrement conformes aux traités

Keywords

European law --- Administrative law --- European Union --- United Kingdom --- France --- Belgium --- BPB1810 --- administratie --- europees gemeenschapsrecht --- Prestation de services --- Approvisionnement énergétique --- Marché intérieur --- Union européenne --- STRADALEX --- Administration publique --- Belgique --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- јавна администрација --- viešasis valdymas --- amministrazzjoni pubblika --- offentlig forvaltning --- pubblica amministrazione --- administración pública --- јавна управа --- overheidsadministratie --- public administration --- valsts pārvalde --- veřejná správa --- offentlig förvaltning --- administratë publike --- administrație publică --- javna uprava --- administracja publiczna --- държавна администрация --- öffentliche Verwaltung --- közigazgatás --- administração pública --- štátna správa --- δημόσια διοίκηση --- avalik haldus --- julkinen hallinto --- државна администрација --- valstybės valdymas --- hatóság --- P.A. --- státní správa --- viešasis administravimas --- general government --- Behörde --- riigihaldus --- органи на јавната администрација --- kormányhivatalok --- orgány státní správy --- државна управа --- qeveri e përgjithshme --- riiklikud haldusorganid --- teenuste pakkumine --- prestación de servicios --- świadczenie usług --- paslaugų teikimas --- обезбедување услуги --- ofertă de servicii --- пружање услуга --- poskytovanie služieb --- opravljanje storitev --- παροχή υπηρεσιών --- udførelse af tjenesteydelser --- ofrim i shërbimeve --- poskytování služeb --- szolgáltatásnyújtás --- Erbringung von Dienstleistungen --- pakalpojumu nodrošināšana --- prestazione di servizi --- provdiment ta’ servizzi --- dienstverrichting --- prestação de serviços --- pružanje usluga --- tillhandahållande av tjänster --- предоставяне на услуги --- palvelujen tarjoaminen --- provision of services --- давање услуги --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- domáci trh --- binnenlandse markt --- internt marked --- treg i brendshëm --- Inlandsmarkt --- margadh baile --- domácí trh --- domači trg --- piață internă --- vidaus rinka --- domaće tržište --- siseturg --- домаће тржиште --- vietējais tirgus --- mercado interior --- suq domestiku --- hazai piac --- kotimarkkinat --- domestic market --- inhemsk marknad --- домашен пазар --- rynek wewnętrzny --- mercato interno --- mercado interno --- вътрешен пазар --- εσωτερική αγορά --- treg kombëtar --- hjemmemarked --- nemzeti piac --- piață națională --- hemmamarknad --- valsts tirgus --- nationale markt --- kodumaine turg --- heimischer Markt --- nationell marknad --- εγχώρια αγορά --- national market --- mercato nazionale --- vnitřní trh --- šalies rinka --- belföldi piac --- národní trh --- nationaler Markt --- einzelstaatlicher Markt --- kotimaan markkinat --- situation du marché intérieur --- национален пазар --- mercado nacional --- marché national --- nationalt marked --- tillståndet på den inhemska marknaden --- národný trh --- εθνική αγορά --- indenrigsmarked --- ενεργειακός ανεφοδιασμός --- energiahuolto --- energiförsörjning --- energievoorziening --- soláthar fuinnimh --- opskrba energijom --- furnizim me energji --- energy supply --- Energieversorgung --- abastecimiento energético --- energijos tiekimas --- енергийно снабдяване --- provvista tal-enerġija --- dodávka energie --- energiaellátás --- zásobování energií --- energoapgāde --- снабдување со енергија --- zaopatrzenie w energię --- oskrba z energijo --- energiaga varustamine --- aprovisionamento energético --- furnizarea de energie --- снабдевање енергијом --- energiforsyning --- approvvigionamento d'energia --- suministro energético --- aprovisionamiento energético --- rifornimento d'energia --- систем за енергетско снабдување --- abastecimento energético --- sistema di approvvigionamento di energia --- energetické zásobování --- dobava energije --- sicurezza di approvvigionamento di energia --- administration --- droit communautaire europeen --- E-books --- BPB9999. --- Droit européen et droit interne --- Droit administratif (droit européen) --- Marchés publics --- Droit administratif --- Concurrence --- Entreprises publiques --- Subventions --- Autorités administratives indépendantes. --- Droit européen. --- Droit --- Europe --- Intégration économique. --- Administrative agencies --- International and municipal law --- Droit international et droit interne --- Law and legislation --- riarachán poiblí --- seirbhísí a sholáthar --- Approvisionnement énergétique --- Marché intérieur --- Union européenne --- administration publique --- prestation de services --- Intégration économique --- Droit européen et droit interne --- Intégration économique --- Droit administratif (droit européen) --- Marchés publics --- Autorités administratives indépendantes. --- Droit européen.

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