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Les saisies et confiscations pénales ont connu depuis quinze ans une succession de réformes fondamentales : le domaine d'application de la peine de confiscation s'en est trouvé considérablement étendu et son contenu diversifié, quand sont dorénavant mises en oeuvre de nouvelles procédures de saisies destinées à en garantir l'exécution. Ces réformes ont immédiatement provoqué l'explosion d'un contentieux particulièrement technique pour les magistrats du siège et du parquet, avocats, enquêteurs, mais aussi pour les notaires, huissiers de justice ou encore établissements bancaires, tant la matière est à la confluence du droit pénal et de la procédure pénale, du droit civil des biens et des régimes matrimoniaux, des procédures civiles d'exécution et collectives. Surtout, ces évolutions ont été porteuses d'enjeux nouveaux pour le droit pénal, la volonté des législateurs interne et européen d'assurer le recouvrement des avoirs criminels pour « garantir que le crime ne paie pas » se heurtant à la nécessité de respecter ces principes fondamentaux que sont la présomption d'innocence, le respect des droits de la défense, la personnalité et l'effectivité de la peine. Ce sont ces enjeux que cet ouvrage collectif examine. Il est le fruit d'un colloque qui s'était tenu le 8 novembre 2019 sous l'égide de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Nanterre, et la direction scientifique de Lionel ASCENSI, Pascal BEAUVAIS et Raphaële PARIZOT. Réunissant pour la première fois professeurs de droit, magistrats, avocats et membres de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce colloque, puis cet ouvrage, visent à stimuler une réflexion interdisciplinaire et de droit comparé, théorique et pratique, sur les nouveaux enjeux juridiques du recouvrement des avoirs criminels.

Saisie et confiscation (droit pénal) --- Droit pénal --- Saisie et confiscation (droit pénal) --- Biens incorporels --- Dispositions pénales --- Forfeiture --- Confiscation (Droit pénal) --- France

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L'ouvrage fait le point sur les grandes évolutions jurisprudentielles et doctrinales en matière de saisies et de confiscations tant en droit belge qu'en droit international.Pas suffisamment usitées ces dix dernières années, les saisies et confiscations des produits du crime apparaissent aujourd'hui comme l'une des voies royales pour lutter contre la criminalité organisée : criminalité financière, terrorisme, cyber-criminalité...Détecter et analyser les flux financiers suspects permet d'agir sur un plan préventif, notamment par un gel des avoirs douteux mais aussi, s'il y a lieu, de saisir l'autorité judiciaire pour qu'elle diligente, sur cette base, une enquête.Priver le criminel de son patrimoine est une politique mise en place à l'échelon européen et international. Encore faut-il identifier et localiser les avoirs dissimulés, ce qui fait l'extrême complexité de ces enquêtes souvent transfrontalières. D'où l'importance en début d'information ou d'instruction judiciaire de diligenter une enquête de patrimoine en vue de saisir, à titre conservatoire, les avoirs mal acquis en vue de permettre au juge, s'il y a lieu, de prononcer leur confiscation.À l'échelle européenne et internationale, de grands changements ont été réalisés. De nouvelles directives ont été publiées, l'échange coordonné d'informations s'organise, que ce soit au niveau du renseignement financier (F.I.U.), au niveau policier (Europol et Interpol et les équipes communes d'enquêtes) ou encore magistrature (Eurojust). La Cour pénale internationale aussi voit dans les saisies et confiscations un outil qui doit être utilisé en faveur des victimes.Pourquoi ne pas penser d'ailleurs à un élargissement des compétences de la CPI en y incluant, comme à l'origine, le blanchiment des capitaux.Proactivité, plateforme d'échange d'informations, concertation entre acteurs, saisies et confiscations sont les maîtres mots pour mener à bien ce type d'enquêtes qui ne peuvent se clôturer par une décision de prescription ou de dépassement de délai raisonnable...Souhaitons que d’aucuns prennent le relais pour la mener plus avant encore et poursuivre la construction de cet édifice auquel ce travail aura apporté, avec l’aide de tout un chacun, une pierre qui reste à tailler.

blanchiment --- justitie --- Witwassen. --- Justice. --- Belgique --- Blanchiment de l'argent $2ram --- Saisie et confiscation (droit pénal) --- Crime organisé --- Lutte contre. --- Money laundering --- White collar crimes --- Searches and seizures --- Executions (Law) --- Forfeiture --- Blanchiment de l'argent --- Crimes en col blanc --- Saisie --- Voies d'exécution --- Confiscation (Droit pénal) --- Prevention --- International cooperation --- Prévention --- Coopération internationale --- EPUB-ALPHA-C EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- witwassen --- justice --- Blanchiment de l'argent. --- Lutte contre le crime organisé

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Ce nouvel ouvrage de l’Association des licenciés et master en notariat a pour objectif d'analyser quelques problèmes bien spécifiques que les notaires peuvent rencontrer dans la préparation de leurs dossiers et qui peuvent en perturber le bon déroulement.En effet, la vie d’un dossier notarial ne prend que très rarement l’allure d’un long fleuve tranquille et un dossier qui de prime abord parait tout à fait classique peut rapidement se révéler plus complexe, soit de par la qualité de l’une des parties, soit en raison du statut du bien visé par l'opération.Comme le veut l'esprit de la collection, l'ouvrage tend à examiner différentes problématiques sous un angle résolument pratique.C’est ainsi que, sous la plume de plusieurs auteurs issus tant du milieu académique que du milieu notarial et du barreau, les questions suivantes sont analysées :Première partie : entraves liées à la qualité ou l'état des parties• le mandat de protection extrajudiciaire après quatre années de pratique (Jean Fonteyn) ;• le règlement collectif de dettes – la PRJ – la faillite (Augustin de Lovinfosse) ;• l'investissement et l'entrepreneuriat par un époux séparé ou en instance de divorce (Vinciane Rosenau) ;• la saisine héréditaire et la vente (Frédéric Lalière) ;Deuxième partie : entraves liées au statut juridique propre du bien• les particularités administratives de la libre disposition en droit immobilier (Pierre-Yves Erneux) ;• les difficultés liées à la vente du bien loué (Etienne Beguin) ;• la saisie et les confiscations pénales à l'usage du notariat (Vanessa Cavalleri et Géraldine Falque) ;• les particularités de la vente d'un immeuble sur plan ou en cours de construction – hors loi Breyne (Benoît Kohl).Le présent ouvrage, reprenant les actes du quatorzième colloque de l’Association des licenciés et master en notariat, a donc une vocation essentiellement pratique : offrir à son lecteur un outil de travail quotidien, qu’il pourra utiliser dès lors qu'une difficulté juridique liée à l'une des parties ou au statut du bien se présentera dans un dossier.

Police administrative --- Disponibilité (droit) --- Baux --- Saisie et confiscation (droit pénal) --- Mandats de protection future --- Débiteur et créancier --- Surendettement --- Dettes --- Entreprises en difficulté (droit) --- Faillite --- Entreprises --- Patrimoine --- Promotion immobilière --- Saisine héréditaire --- Droit. --- Allègement --- Droit --- Réorganisation --- Notaries --- Mandate in case of incapacity --- Bankruptcy --- Inheritance and succession --- Corporate reorganizations --- Husband and wife --- Vendors and purchasers --- Notaires --- Mandat en cas d'inaptitude --- Héritages et successions --- Régimes matrimoniaux --- Immeubles --- Vente

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Une vision globale et cohérente des principes applicables aux confins du droit civil et du droit pénal. Bien que la responsabilité civile et la responsabilité pénale poursuivent des objectifs distincts, elles entretiennent des relations étroites. Les principes, dont « le criminel tient le civil en état », l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l’identité des fautes civile et pénale, posent dans la pratique de nombreuses questions résultant de l’imbrication de ces deux types de responsabilité. Cet ouvrage, à travers quatorze exposés à vocation résolument pragmatique, intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, est l’occasion d’offrir aux praticiens une vision globale et cohérente des principes applicables aux confins du droit civil et du droit pénal. Il met notamment en lumière les avantages et les inconvénients des choix procéduraux posés tout en ouvrant de nouvelles pistes de solution.

Criminal law. Criminal procedure --- Law of obligations. Law of contract --- Private law --- BPB9999. --- Belgique --- Responsabilité (droit) --- Responsabilité civile. --- Assurance-dommages. --- Frais de justice. --- Saisie et confiscation (droit pénal) --- Victimes d'infractions. --- Responsabilité pénale des mineurs. --- Réparation (droit) --- Expertises. --- Belgique. --- Liability (Law) --- Criminal liability --- Responsabilité (Droit) --- Responsabilité pénale --- BPB2203 --- responsabilité civile --- responsabilité pénale --- pakaltinamumas --- vecums, ar kuru iestājas kriminālatbildība --- maggiore età penale --- казнена одговорност --- apstākļi, kas izslēdz kriminālatbildību --- maioridade penal --- straffomyndighet --- majorité pénale --- ενηλικότητα κατά το ποινικό δίκαιο --- vétőképesség --- criminal capacity --- büntethetőség --- vârsta responsabilității penale --- straffbarhetsålder --- strafrechtelijke minderjarigheid --- freagracht choiriúil --- sposobnost počinjenja kaznenog djela --- straffmyndighet --- ανηλικότητα κατά το ποινικό δίκαιο --- minoría de edad en Derecho penal --- vek zodpovednosti za trestné činy --- beszámítási képesség --- menoridade penal --- Strafunmündigkeit --- граница за полна кривична одговорност --- minorité pénale --- kriminaalvastutuse iga --- baudžiamasis amžius --- Strafmündigkeit --- старосната граница за кривична одговорност --- moshë përgjegjësie --- age of responsibility --- kriminel lavalder --- dob stjecanja kaznene odgovornosti --- veková hranica trestnoprávnej zodpovednosti --- büntethetőségi korhatár elérése --- mayoría de edad en Derecho penal --- околности кои ја исклучуваат кривичната одговорност --- strafrechtelijke meerderjarigheid --- minore età penale --- täysi-ikäisyys --- способност за извршување кривично дело --- rikoskelpoisuus --- strafansvar --- responsabilità kriminali --- kaznena odgovornost --- ποινική ευθύνη --- büntetőjogi felelősség --- përgjegjësi penale --- rikosoikeudellinen vastuu --- наказателна отговорност --- trestní odpovědnost --- baudžiamoji atsakomybė --- straffrättsligt ansvar --- kazenska odgovornost --- dliteanas coiriúil --- odpowiedzialność karna --- кривична одговорност --- strafrechtelijke aansprakelijkheid --- kriminālatbildība --- responsabilità penale --- responsabilitate penală --- trestnoprávna zodpovednosť --- responsabilidade penal --- criminal liability --- strafrechtliche Verantwortlichkeit --- responsabilidad criminal --- kriminaalvastutus --- burgerlijke aansprakelijkheid --- civilní odpovědnost --- felelősség szerződésen kívül okozott károkért --- граѓанскоправна одговорност --- цивилна одговорност --- polgári jogi felelősség --- αστική ευθύνη --- dliteanas sibhialta --- tsiviilvastutus --- responsabilitate civilă --- odpowiedzialność cywilna --- грађанскоправна одговорност --- občanskoprávní odpovědnost --- civilnopravna odgovornost --- гражданска отговорност --- civil liability --- građanskopravna odgovornost --- responsabilidade civil --- zivilrechtliche Haftung --- siviilioikeudellinen vastuu --- responsabilità civile --- граѓанска одговорност --- responsabilidad civil --- civiele aansprakelijkheid --- civilinė atsakomybė --- responsabilità ċivili --- občianskoprávna zodpovednosť --- civilrättsligt ansvar --- civilretligt ansvar --- civiltiesiskā atbildība --- përgjegjësi civile --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- E-books --- responsabilité pénale --- responsabilité civile