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Autorités administratives indépendantes --- Droit administratif --- France.

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I. Bemiddeling als vorm van geschillenbeslechting - II. Een verkenning van de complexe verhouding tussen burger en bestuur - III. De eigenheid van het bestuurlijke optreden binnen een good governance-context - IV. Een verkenning van oplossingsmechanismen voor bestuurlijke geschillen

Public administration --- Belgium --- Overheden : Administratieve overheden --- Pouvoirs publics : Autorités administratives

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France. Conseil d'État (1799-....) --- Autorités administratives indépendantes --- Droit administratif --- France --- Jurisprudence

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Apparue au sein de la péninsule ibérique à la sortie des dictatures salazariste et franquiste en vue de faciliter la transition vers la démocratie, la figure de l'ombudsman spécialisé, désormais réceptionnée par la France à travers l'institution du Défenseur des droits, trouve sa raison d'être contemporaine à l'aune de l'insuffisance des mécanismes classiques de garantie des droits fondamentaux. Spécialement aménagé pour la défense des droits et libertés, l'human rights ombudsman se présente, en effet, comme une forme de protection non juridictionnelle s'inscrivant dans une perspective de complémentarité des traditionnelles voies, spécialement juridictionnelles, de recours et, à ce titre, favorise l'émergence d'un système institutionnel de protection complet. Contribuant en pratique à une consolidation indiscutable des droits fondamentaux, la protection proposée par l'ombudsman spécialisé, aussi indispensable soit-elle, n'en demeure pas moins relative. Outre qu'il ne permet pas de combler l'ensemble des insuffisances affectant les autres instances de garantie, l'human rights ombudsman souffre lui-même d'imperfections de nature à préjudicier à l'effectivité de sa mission de sauvegarde des droits de la personne humaine. Prenant acte de ces imperfections, l'étude se propose, par conséquent, de dégager des solutions de nature à y remédier.--

Ombudspersons --- Médiateur $v Études comparatives --- Droit constitutionnel $v Études comparatives --- Autorités administratives indépendantes --- Transition démocratique --- Comparative law --- Civil rights --- Constitutional law --- Droit comparé --- Ombudsman --- Droits de l'homme --- Droit constitutionnel --- France. --- Démocratisation --- Autorités administratives indépendantes. --- Démocratisation. --- Portugal --- Espagne --- France

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Entreprises en difficulté (droit) --- Redressement judiciaire --- Surendettement --- Autorités administratives indépendantes --- Pouvoir judiciaire --- Juridiction --- Tribunaux de commerce --- Règlement de conflits