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Les conflits budgétaires dans la réforme de l'Etat : secteurs nationaux, politique industrielle, communautarisation de l'enseignement
Authors: ---
Year: 1986 Publisher: Bruxelles : CRISP,


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La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres?
Authors: ---
Year: 2004 Publisher: Liège Jeune barreau

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La Cour d'arbitrage : actualité et perspectives


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Le travail gouvernemental
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ISBN: 2724605446 2247007961 9782724605440 Year: 1987 Publisher: Paris : Paris : Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (F.N.S.P.), Schweizerische Bauzeitung,


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Droit du contentieux constitutionnel
Authors: ---
ISBN: 2707605069 9782707605061 Year: 1992 Publisher: Paris: Montchrestien,

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Le Conseil constitutionnel est devenu, en soixante ans, l'institution clé du système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. À l'État légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'État de droit fondé sur la souveraineté de la Constitution ; à la Constitution simple organisation des pouvoirs publics a succédé la Constitution charte des droits et libertés ; à la démocratie électorale a succédé la démocratie constitutionnelle. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, une nouvelle ère s'ouvre. La Constitution devient la « chose commune » : tout justiciable peut se servir de la Constitution ; tous les juges sont associés à sa protection ; tous les droits, privé et public, y trouvent leurs principes fondateurs. Cet ouvrage a pour objet de proposer une connaissance du Conseil constitutionnel, de ses origines, de ses méthodes de jugement, de sa jurisprudence, de sa place dans le système juridictionnel et, finalement, de son rôle dans la définition d'une nouvelle idée de la démocratie.


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Het Arbitragehof en de gevolgen van zijn vernietigende arresten
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ISBN: 9067681377 9789067681377 Year: 1986 Publisher: Heule UGA

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